Conditions permettant de refuser la prorogation d’un permis de construire.
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
La prorogation d’un permis de construire ne peut pas être refusée du fait d’une évolution de l’appréciation de l’administration, même formalisée dans des lignes directrices, a jugé le Conseil d’Etat.
La Haute juridiction était saisie d’un litige portant sur la prorogation d’un permis de construire des éoliennes.
Le préfet avait opposé un refus à cette demande en raison d’un avis défavorable du ministre de la défense.
La Haute juridiction rappelle que la prorogation ne peut être refusée que si les règles d’urbanisme et servitudes administratives s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis.
Elle ajoute que « la modification, dans un sens plus restrictif, de l’appréciation portée par l’autorité administrative compétente sur les conditions d’application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n’ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour l’application des dispositions de l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme ;
Que la circonstance que l’administration compétente a, postérieurement à la délivrance d’une autorisation de construire, adopté des lignes directrices pour l’instruction des demandes qui lui sont adressées est à cet égard sans incidence« .
La Cour Administrative d’Appel a donc commis une erreur de droit en estimant que le changement d’appréciation de l’autorité militaire pouvait être regardé comme une évolution, dans un sens défavorable à la société requérante, de la servitude et justifier le refus opposé par le préfet.