Délivrance du certificat de conformité : l’administration ne doit se fonder que sur les caractéristiques des travaux réalisés.
Le maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments à usage de foyer pour étudiants comportant au total 84 chambres, un logement et 11 places de stationnement.
Il a ensuite refusé de délivrer le certificat de conformité au motif que les travaux réalisés n’étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire, en raison de ce qu’il avait été constaté lors de la visite de récolement que l’immeuble était affecté à l’usage de résidence de services pour une clientèle d’entreprise.
Si l’affectation de la construction réalisée à une destination autre que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait du permis pour fraude, l’autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité doit fonder son appréciation, y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la destination des constructions, sur les seules caractéristiques des travaux réalisés et non sur l’utilisation qui est faite de l’ouvrage après son achèvement.
Il en va ainsi même dans le cas où la construction aurait dû être soumise, compte tenu de l’usage qui en est fait, à des règles d’urbanisme différentes.