Permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme déclaré illégal.Permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme déclaré illégal.
Note de M. Rémi GRAND :
Le Conseil d’État a fait une application combiné des dispositions relatives aux conséquences à tirer de la déclaration d’illégalité prononcée par le juge d’un document d’urbanisme et des dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme limitant dans le temps les possibilités d’invoquer, par la voie de l’exception, les illégalités externes d’un tel document.
En effet, la Haute juridiction précise « que les dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme, introduite par la […] loi du 9 février 1994, prévoient que l’illégalité pour vice de procédure ou de forme d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ne peut, sauf exceptions limitativement énumérées au même article, être invoquée par la voie d’exception après l’expiration d’une délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause ;
Que, toutefois, si le maire est ainsi, lorsqu’il statue sur une demande d’autorisation après expiration d’une délai de six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que la légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, au sens de ces dispositions, il n’en va pas de même, en vertu des dispositions […] de l’article L. 125-5 du même Code, lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclaration ce document illégal, pour quelque motif que ce soit« .