Comment autoriser des constructions indivisibles ?
Des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.
Lorsqu’il est envisagé de délivrer un permis de construire pour un bâtiment indivisible d’un autre déjà autorisé, il faut, d’une part, que le permis déjà délivré soit définitif, d’autre part, qu’il soit tenu compte, dans le nouveau permis de construire, des conséquences juridiques de l’indivisibilité.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Le principe est clairement posé : des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.
Il en résulte qu’on ne peut valablement délivrer un permis pour une partie seulement d’un bâtiment indivisible.
L’indivisibilité s’entend ici d’une indivisibilité physique.
Lorsqu’une partie a déjà été autorisée, la délivrance d’une autre autorisation est subordonnée à des conditions.
Ce cas peut se présenter, d’une part, lorsque l’on souhaite agrandir un bâtiment, l’agrandissement étant nécessairement indivisible du bâtiment existant, d’autre part, lorsqu’il s’agit de régulariser, comme dans l’espèce, un bâtiment réalisé sans permis, mais indivisible d’un autre qui existe déjà.
Les deux conditions sont alors les suivantes :
– le permis de la construction qui existe doit être définitif, c’est-à-dire insusceptible de retrait,
– le permis à délivrer doit tirer toutes les conséquences juridiques des deux ouvrages.