Documents à exiger du pétitionnaire en cas de travaux sur un mur séparatif de propriété.
Les dispositions de l’article 653 du Code civil établissent une présomption légale de propriété commune d’un mur séparatif de propriété, propriété commune qui doit être regardée comme la propriété apparente pour l’application des dispositions de l’article R. 422-3 du Code de l’urbanisme.
En conséquence, l’un des propriétaires ne peut être regardé comme l’unique propriétaire apparent du mur en l’absence de marques de propriété exclusive à son bénéfice.
Dans ces conditions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une déclaration de travaux portant sur un tel mur et prévoyant les travaux mentionnées à l’article 662 du Code civil, d’exiger la production par le pétitionnaire soit d’un document établissant qu’il est le seul propriétaire de ce mur, soit du consentement de l’autre copropriétaire (CAA Bordeaux, 23 mai 2002).