Une motivation en la forme n’est pas exigée pour la déclaration d’utilité publique.
L’alinéa 3 de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation prévoit que la déclaration d’utilité publique doit être accompagnée d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat précise :
« Ces dispositions, qui exigent que l’auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l’ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la déclaration d’utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière ;
Que, dès lors, la circonstance que le document explicatif prévu par les dispositions précitées du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’aurait pas été affiché dans toutes les communes intéressées, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de ce décret ».