Comment interpréter des documents graphiques imprécis ?
Lorsque l’imprécision du document graphique d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ne permet pas de savoir dans quelle zone est situé un terrain ou une partie de terrain, le Conseil d’Etat propose de chercher la réponse dans les diverses pièces du POS ou, faute de l’y trouver, de la déduire raisonnablement de l’intention des auteurs du POS, compte tenu notamment de la configuration des lieux.
En cas d’échec de ces deux méthodes, l’imprécision doit profiter au pétitionnaire.
Note de M. Gilles GODFRIN :
Des milliers de POS encore en vigueur comportent des documents d’urbanisme issus de la main directe de l’homme et révélant au gré de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme diverses imprécisions ou lacunes.
Le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel qui, faute de trouver dans les autres documents du POS des précisions relatives aux limites des zones, aurait dû, dans un second temps rechercher si ces limites ne pouvaient pas être raisonnablement déduites de l’intention des auteurs du POS :
« Considérant qu’en s’abstenant de rechercher si le classement de la partie de la parcelle litigieuse ne pouvait, à défaut d’indication dans le plan d’occupation des sols et ses documents graphiques, être raisonnablement déduit de l’intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a entaché son arrêt d’erreur de droit : que celui-ci doit, dès lors, être annulé ».
Cette méthode de détermination des limites de zones en cas d’imprécision des documents graphiques, qui consiste, dans un premier temps, à rechercher des précisions dans les autres pièces du document d’urbanisme puis, dans un second temps, à tenter une « déduction raisonnable« , avait déjà été formalisée dans un arrêt précédent (CE, 31 juill. 1996).