Une commune est condamnée à indemniser, pour toute la période d’immobilisation du bien, le propriétaire d’un terrain acquis au vu d’un certificat d’urbanisme positif irrégulier.
Note :
Une commune engage sa responsabilité en délivrant un certificat d’urbanisme positif alors que le Plan d’Occupation des Sols (POS) en cours de révision reclasse le terrain litigieux en zone inconstructible. La décision du juge n’est pas surprenante. La procédure de révision était suffisamment avancée, en l’espèce. La commune ne pouvait ignorer la situation du terrain en cause.
Mais cet arrêt rendu le 10 novembre 2004 est intéressant pour ce qui concerne la question de l’indemnisation de l’acquéreur du terrain.
Car le terrain avait été vendu sur la foi du certificat d’urbanisme positif qui attestait de sa constructibilité et conférait à la transaction la sécurité juridique requise.
Le Conseil d’Etat se montre ici plus généreux que le juge d’appel, plus réaliste aussi.
Il condamne la commune à verser à la requérante des intérêts au taux légal sur les sommes effectivement engagées pour l’achat du terrain, indûment immobilisées.
Il considère qu’elle a été privée de la possibilité d’utiliser son terrain pour y construire sa résidence principale ou le revendre à son prix normal, pendant une période courant de son acquisition, le 29 juin 1991, jusqu’à la délivrance d’un nouveau certificat d’urbanisme positif, le 8 septembre 1993.
Le juge d’appel considérait, pour sa part, que l’indemnisation du préjudice s’interrompait le 8 décembre 1992, date à laquelle le Tribunal Administratif avait annulé le POS révisé dont le nouveau classement rendait le terrain inconstructible.
Le Conseil d’Etat indemnise, par ailleurs, la requérante au titre des troubles de toute nature.