Quel est le préjudice indemnisable en cas d’annulation d’une décision de préemption ?
Note de M. Yves JEGOUZO :
Toute décision de préemption illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et le propriétaire peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité.
La détermination du préjudice indemnisable soulève toutefois des difficultés particulières dans l’hypothèse où le titulaire du droit de préemption a finalement renoncé à l’acquisition.
Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d’État précise les règles qui s’appliquent alors pour calculer le préjudice indemnisable.
Dans son principe, il résulte, « dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de décision de renonciation« .
Un second préjudice indemnisable réside dans l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de « disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective, dès lors que celle-ci a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité« .
En revanche, il n’y a pas lieu de retenir le préjudice subi à raison de la différence entre le prix figurant dans la promesse de vente initiale et celui proposé par la commune dans sa décision de préemption.