Les tiers, susceptibles de contester une décision de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC), sont recevables à saisir directement la juridiction administrative.
Note de M.M. Louis-Jérôme PALOUX et Pierre MASQUART :
Cet arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2006 était particulièrement attendu.
En effet, depuis l’arrêt Louis (CE, 28 sept. 2005), la recevabilité du recours des tiers à contester directement devant les juridictions administratives les décisions prises par les commissions départementales d’équipement commercial semblait être remise en cause.
Pour une partie de la doctrine et selon certains praticiens, la question se posait de savoir si des tiers, comme, par exemple, des établissements commerciaux concurrents directs au projet d’équipement commercial, devaient obligatoirement saisir la Commission nationale d’équipement commercial au lieu de saisir la juridiction administrative.
L’émoi suscité par l’arrêt Louis était à la hauteur du risque important d’irrecevabilités multiples de recours de tiers pendant devant les juridictions administratives, et dirigés contre des décisions de CDEC.
Pourtant, comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat, le doute quant à la recevabilité de ces recours n’était pas permis.