Conditions de régularisation d’une délibération autorisant une vente immobilière.
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
En cas d’annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la vente d’un bien du domaine privé, la régularisation peut être opérée, même plusieurs années après, sur la base du prix d’origine, sans tenir compte de l’évolution de la valeur du bien, a jugé le Conseil d’Etat.
En l’espèce, le conseil municipal avait, en mars 2003, autorisé son maire à céder un immeuble du domaine privé.
Cette délibération avait été annulée en 2008 par le Tribunal Administratif au motif que, même si la délibération indiquait que le prix était fixé par référence à un avis du service des domaines d’août 2002, cet avis lui-même n’avait pas été transmis aux conseillers municipaux.
La commune n’a pas contesté le jugement mais son conseil municipal a de nouveau autorisé la vente, en juin 2008, après que l’avis du service des domaines a été communiqué à ses membres.
Attaquée à son tour, cette délibération a été annulée par les juges du fond et la commune s’est pourvue en cassation.
Le Conseil d’Etat fait droit au pourvoi.
Il considère « qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour que l’avis rendu le 5 août 2002 par le service des domaines, pour une durée d’un an, était valable lors de la délibération annulée du 24 mars 2003 ;
Que, par suite, en jugeant que la délibération du 30 juin 2008, dont l’objet était de régulariser, non la décision du maire de signer le contrat le 28 décembre 2006 mais la délibération du 24 mars 2003, adoptée sans que cet avis ait été régulièrement transmis aux membres du conseil municipal, était illégale en l’absence d’un nouvel avis du service des domaines portant sur la vente à la date à laquelle elle a été conclue, alors qu’ils avaient délibéré à nouveau en 2008 en disposant de l’avis du service des domaines en vigueur à la date de la première délibération, la Cour a commis une erreur de droit« .
L’argument tiré de la valeur de l’immeuble en 2008 n’est pas davantage retenu par la Haute juridiction qui estime « que la circonstance que les prix immobiliers auraient fortement augmenté dans la commune entre 2002 et 2008 est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée qui, ainsi qu’il a été dit, n’avait pas d’autre objet, ni d’autre effet, que de régulariser rétroactivement la délibération du 24 mars 2003« .
Le requérant ne pouvait donc pas soutenir que, du fait d’une sous-estimation de l’immeuble, la vente aurait constitué une aide d’Etat.