Une seule vente : pas de statut de marchand de biens.
Une Cour d’appel avait refusé à un contribuable le statut de marchand de biens qui avait effectué une seule acquisition en 1991.
Le contribuable invoquait une réponse ministérielle de 1931 selon laquelle « une société possédant un seul immeuble peut bénéficier du régime fiscal des marchands de biens au titre de la vente de cet immeuble dès lors que cette vente entre dans le cadre de son objet statutaire« .
Le Conseil d’Etat refuse d’admettre le pourvoi et confirme donc le refus du régime fiscal de marchand de biens pour une seule opération.
Solution à rapprocher d’un arrêt qui avait considéré que ne présente pas un caractère habituel l’opération consistant à acheter en une seule fois un ensemble d’immeubles et à le revendre en bloc (CE, 28 mai 1980).