Terrain pollué : responsabilité de l’ayant-droit du dernier exploitant
L’ayant-droit du dernier exploitant d’une installation classée doit répondre de la faute de ce dernier, qui n’a pas procédé à la remise en état du site, vis-à-vis de l’acquéreur du bien, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’ancien article 34-1 du décret du 21 septembre 1977.
Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité délictuelle, aux motifs qu’il n’aurait lui-même commis aucune faute ou qu’il aurait respecté les prescriptions administratives successives.