Bail commercial : impôts et taxes imputables au locataire.
Une clause d’un bail commercial stipulait que le locataire s’obligeait « à payer ses impôts personnels et mobiliers, la taxe professionnelle et tout nouvel impôt ou taxe relatif aux lieux loués et à supporter leur augmentation de telle sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet« .
Après avoir rappelé que les parties à un bail peuvent convenir, par une clause expresse et exempte de tout ambiguïté, de mettre à la charge du locataire le paiement des impôts et taxes dont le bailleur est légalement redevable, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en l’espèce, la clause du bail, qui devait être interprétée restrictivement en faveur du locataire, ne transférait pas à ce dernier la charge de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux.
En effet, d’une part, ces taxes n’étaient pas expressément mentionnées dans la clause du bail, d’autre part, elles ne pouvaient pas être considérées comme nouvelles dès lors qu’elles préexistaient à la signature du bail et, enfin l’expression « tout nouvel impôt ou taxe relatif aux lieux loués » devait nécessairement s’entendre comme visant un nouvel impôt légalement à la charge du locataire.