Réception tacite de travaux par le maître d’ouvrage.
Une entreprise avait réalisé des travaux dans un gymnase pour le compte d’une commune.
Elle soutenait que cette dernière avait tacitement réceptionné les travaux car elle avait pris possession de l’ouvrage et payé la totalité du marché à l’exception de la réserve de garantie.
La Cour d’appel de Versailles a jugé au contraire que la commune n’avait pas réceptionné les travaux dès lors qu’elle avait refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de nombreux désordres qui l’avait conduit à solliciter une mesure d’expertise auprès du juge administratif.
Note :
La réception de travaux peut être tacite et résulter notamment d’une prise de possession effective de l’ouvrage ou du paiement du prix intervenus après l’achèvement des travaux.
Encore faut-il que ces faits traduisent la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux (Cass. 3e civ., 3-5-1990), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.