Charges incombant au locataire commercial.
Un bailleur de locaux commerciaux à usage de brasserie avait demandé le remboursement des charges locatives se rapportant aux parties communes et aux services commun de l’immeuble à son locataire qui s’y était opposé au motif que le bail avait été consenti moyennant un loyer « hors taxes et hors charges » (termes figurant en lettres majuscules dans le bail)
La Cour d’appel de Versailles a jugé que le loyer prévu par une telle clause n’est pas un loyer toutes charges comprises.
Le locataire, qui n’avait jamais remis en cause son obligation de payer les taxes en plus du loyer, était donc redevable des charges locatives.