Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché.
Note de M. Armand DUMOURIER :
Peu après l’acquisition d’un pavillon, Monsieur J. et Madame S. ont entrepris des travaux d’aménagement du pavillon et ont fait procéder à des démolitions dans les combles, au cours desquelles ont été découverts des matériaux amiantés.
Ils demandent réparation.
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 février 2011, rejette la demande.
Elle constate qu’il ressort clairement du rapport de monsieur V. que ces travaux de démolition sont à l’origine d’une libération de poussières d’amiante par destruction des matériaux amiantés et de la pollution des combles.
Elle ajoute que le technicien indique que les matériaux amiantés présents dans l’immeuble litigieux présentent un risque notable en cas de courant d’air, chocs ou vibrations si les matériaux sont dégradés.
Cette dégradation résulte en l’espèce des travaux de démolition réalisés après la vente par les acquéreurs.
Ainsi, elle conclut que la présence d’amiante dans une plaque en carton fixée à la charpente et dans des tuyaux de fibrociment intacts au moment de la vente situés dans une zone du bâtiment isolée des parties occupées notamment par une plaque en plafond empêchant la circulation d’air, ne constitue pas un vice au sens de l’article 1641 du Code civil.