C.A. VERSAILLES 29 Octobre 2012

Travaux à l’initiative de copropriétaires sur les parties communes.

Note de M. Guy VIGNERON :

Tous les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés, même s’il ne s’agit que de percer une simple ouverture provisoire dans un mur situé à l’intérieur de parties privatives dès lors que le mur a un caractère commun.

Les copropriétaires ne peuvent donc se dispenser de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser leurs travaux sur une partie commune.

Il y a donc lieu de débouter les copropriétaires de leur demande tendant à les autoriser à effectuer à leurs frais et sous le contrôle de l’architecte de la copropriété les travaux d’ouverture de porte entre leurs parkings respectifs.

Source : Loyers et copropriété, 1/13, page 36