Nature des locaux appartenant à un organisme public situés dans une copropriété.
Des locaux acquis par un organisme public, même pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent pas être regardés comme constituant un ouvrage public.
Les dommages qui trouvent leur source dans des travaux exécutés dans de tels locaux ne peuvent être regardés comme constituant des dommages de travaux publics.
Il y a une incompatibilité entre le régime de la domanialité publique et celui de la copropriété lorsque les locaux du service public font partie d’un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1965, en dépit de leur affectation, le statut de la copropriété doit prévaloir.