Création de velux avec jouissance des combles.
Note de M. Guy VIGNERON :
Un copropriétaire a demandé l’acquisition de combles et l’autorisation d’y aménager un velux.
Le syndicat a refusé la cession de ces parties communes du fait que l’intéressé ne proposait aucune contrepartie financière et ne fournissait aucun plan détaillé de son projet.
Il est certain que si le syndicat peut aliéner une partie commune, il doit en retirer une contrepartie ; il n’est pas habilité à consentir des actes de disposition à titre gratuit (CA Paris, 12 nov. 1991 – CA Paris, 4 mars 1998).
Quant à l’installation d’un velux qui affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, elle doit être autorisée par l’assemblée générale au titre de l’article 25, b) de la loi (Cass. 3e civ., 16 mars 2005).
Mais pour se prononcer en connaissance de cause, elle doit être éclairée par un dossier technique suffisamment étoffé (Cass. 3e civ., 26 mai 2010 – CA Paris, 29 sept. 2010).
La Cour ne pouvait dès lors accéder à la demande du copropriétaire.
Au passage, elle écarte l’argument souvent avancé de travaux exécutés précédemment par d’autres copropriétaires sans aucune autorisation ; les irrégularités passées restent sans incidence au regard des dispositions d’ordre public de l’article 25 de la loi.