La transformation des appartements en chambres meublées porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation.
Note de M. Guy VIGNERON :
Dans un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel, à l’exclusion de toute activité commerciale, des copropriétaires ont transformé leurs appartements en résidence hôtelière à destination de touristes et d’étudiants, clients de service pour de courts séjours ; ils ont entrepris sans autorisation des travaux sanitaires pour l’habitabilité des appartements transformés.
Sur plainte des autres copropriétaires, la Cour d’appel de Versailles reconnaît la violation des articles 9, 11 et 19 du règlement de copropriété comme des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; eu égard aux modifications de la destination de l’immeuble et aux atteintes manifestes aux droits des autres copropriétaires, la Cour condamne la remise des lieux en leur état initial.
Si les copropriétaires peuvent disposer librement de leurs lots, c’est aussi à la condition qu’ils se conforment aux prescriptions légales et aux stipulations licites du règlement ; en l’espèce, la violation des textes était assez flagrante.
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de sanctionner les transformations d’appartements en chambres meublées dans des conditions similaires.