Lot de copropriété en usufruit : redevables des charges communes.
L’usufruitier et le nu-propriétaire sont tenus in solidum au paiement des charges de copropriété.
L’absence de convocation de l’usufruitier aux assemblées générales et le fait que les procès-verbaux de ces assemblées ne lui ont pas été notifiés n’entachent pas de nullité la procédure de recouvrement des charges.
En outre, il n’est pas justifié de ce que le syndic s’est vu notifié la constitution du droit d’usufruit, de sorte que le démembrement de la propriété des lots n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires.