Libération de la caution en cas de non-exercice d’une action résolutoire.
La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution (C. civ., art. 2314 nouveau ; ancien art. 2037).
L’invocation de la perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à l’existence d’un préjudice subi par la caution, lequel suppose que cette dernière aurait pu tirer un profit effectif des droits susceptibles de lui être transmis par subrogation (notamment, Cass. 3e civ. 4-12-2002 ; Cass. com. 5-6-2007).
Par suite, le gérant et associé de la SARL de famille ayant pour objet l’exploitation d’un restaurant, qui s’était porté caution du remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société pour lui permettre d’acheter un fonds de commerce, ne pouvait pas utilement reprocher à la banque de ne pas avoir fait jouer l’acquisition de la clause résolutoire assortissant la subrogation dans le privilège du vendeur du fonds dont elle bénéficiait, dès lors que la subrogation aurait rendu la caution créancière de sa propre entreprise et ne lui aurait pas permis de conserver son activité professionnelle.