L’acquéreur qui croit acheter l’entière propriété d’un bien indivis, alors que seules les parts de certains indivisaires lui ont été cédées, a donné son consentement par erreur. La vente est nulle pour vice du consentement.
Note :
Un appartement dépendant d’une indivision est vendu avec l’accord unanime des indivisaires. Les vendeurs déclarent dans l’acte de vente qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure de procédure susceptible de restreindre leur capacité civile et, en particulier, qu’ils ne sont pas et n’ont jamais été en état de liquidation judiciaire, alors que l’un d’entre eux est précisément dans cette situation et a perdu le pouvoir de disposer.
L’acquéreur qui a contracté dans l’ignorance du dessaisissement de l’un des indivisaires se retrouve donc en indivision avec lui. Il croyait acquérir l’entière propriété de l’appartement ; seules les parts dans l’indivision des autres indivisaires lui ont été cédées. Il demande alors l’annulation de la vente pour vice du consentement.
L’argument mis en avant pour s’opposer à cette prétention trouve son fondement dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui rejette la nullité de l’acte auquel tous les indivisaires n’ont pas participé (Cass. 1re civ., 7 juill. 1987).
La vente est seulement inopposable à la liquidation judiciaire de l’un des indivisaires. Elle ne peut être remise en cause dans l’attente du partage à intervenir. Le partage peut en effet consolider la vente.
En outre, l’acquéreur n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement. Ce raisonnement n’a pas emporté l’adhésion des juges d’appel. Comme les premiers juges, ils ont prononcé la nullité de la vente litigieuse.
Pour la Cour d’appel, s’il est exact qu’en vertu des dispositions des articles 815-3 et 883 du Code civil, la cession de biens indivis qui n’a pas été consentie par tous les indivisaires n’est pas nulle mais simplement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée aux résultats du partage, il en va autrement lorsqu’il existe une cause de nullité.
C’est le cas dans la présente espèce. L’acquéreur croyait acquérir la totalité du bien indivis alors que seules des parts abstraites dans l’indivision lui ont été cédées. Il a donné son consentement par erreur.