Commet un dol envers la caution la banque qui rompt ses concours après l’obtention du concours d’Oséo.
Note de M. Dominique LEGEAIS :
Pour les banques qui financent un projet, la présence d’Oséo est un atout et un piège.
C’est assurément un atout dans la mesure où cela crédibilise le projet et peut donc prévenir des actions en responsabilité.
La preuve est quasi établie que le financement n’était pas excessif et que le projet financé était sérieux.
Cependant, il existe des contreparties.
D’une part, la banque doit souvent faire souscrire un cautionnement de montant limité correspondant à la moitié du financement.
D’autre part, comme en l’espèce, l’intervention d’Oséo est pour la caution un élément souvent déterminant de son engagement.
Il s’agissait d’un prêt de restructuration.
Les cautions, informées des implications des prêts garantis par le fonds de garantie de renforcement de la trésorerie des entreprises Oséo, avaient fait du maintien des autorisations de découvert une condition déterminante de leur consentement.
Dès lors, logiquement, la Cour d’appel considère que la rupture de l’autorisation de découvert après la libération des fonds en exécution du prêt permet de voir dans l’attitude de la banque une réticence dolosive de son intention de cesser ses concours après obtention du cautionnement lui permettant de couvrir ses risques et au-delà.