Pacte de préférence portant sur une partie d’un bien.
Le propriétaire d’un ensemble immobilier composé de plusieurs parcelles avait conclu un pacte de préférence avec le locataire de l’une des parcelles en cas de vente de celle-ci.
Il avait ultérieurement promis de vendre l’ensemble immobilier à un tiers, pour un prix global non ventilé, sous la condition suspensive de la purge du droit de préférence.
Le locataire avait alors exercé son droit de préférence et s’était prétendu propriétaire de la parcelle.
La Cour d’appel de Versailles lui a refusé cette qualité en se fondant sur l’argumentation suivante : l’existence d’un pacte de préférence portant sur une partie d’un bien ne fait pas obstacle à la vente de la totalité du bien en un seul bloc.
Le pacte de préférence ne pouvait être invoqué ni sur l’ensemble, ni sur la parcelle, après division et ventilation du prix, peu important que la parcelle fût aisément détachable du reste du bien ou ait constitué un ensemble économique pouvant être isolé.
En effet, le pacte qui a pour objet la partie ne peut pas jouer lorsque la cession porte sur le tout, cette cession ayant un objet différent.
En outre, l’exercice du droit de préférence partiel se heurtait à l’absence de détermination du prix de la partie du bien, objet du pacte.