Le locataire ne peut modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur.
Après avoir informé son bailleur par lettre recommandé qu’il envisageait de réaliser des travaux d’aménagement, un locataire avait transformé le local à usage de bureau loué en local d’habitation.
Jugé que l’accord non équivoque du bailleur ne pouvait pas être déduit de son absence de réaction au courrier du locataire et que la transformation intervenue constituait un manquement du locataire à ses obligations justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail.
En effet, les travaux mettaient l’immeuble en péril, les grilles d’évacuation et d’aération ayant été obstruées, et ils étaient illégaux, le locataire ayant construit une cuisine sur la cour arrière et ainsi modifié le bâti extérieur de l’immeuble.