Rupture des pourparlers engagés pour la vente d’un immeuble.
Une Cour d’appel a déduit des circonstances suivantes qu’une Société Civile Immobilière (SCI) avait rompu de manière fautive les pourparlers engagés avec un fonds d’investissement en vue de lui vendre un immeuble :
– les parties, dès l’origine d’accord sur les conditions et éléments essentiels de la vente, avaient négocié de façon constructive, pendant six mois, durée importante justifiée par les enjeux en présence (acquisition projetée pour plus de 20 millions d’euros) ;
– ces négociations s’étaient déroulées sous un régime d’exclusivité qui avait été prorogé compte tenu de leur caractère fructueux et de leur état d’avancement ;
– la SCI avait rompu ces négociations, de façon brutale, imprévisible, pour des motifs s’avérant être des prétextes alors que les parties étaient arrivées au stade ultime des négociations, un projet d’acte ayant été élaboré, et qu’aucune difficulté n’avait été soulevée ; en réalité, la SCI négociait parallèlement, depuis la fin de la période d’exclusivité, avec un autre acquéreur dont elle avait accepté l’offre d’achat le surlendemain de la rupture.
La SCI a été condamnée à payer à la victime de la rupture 145.400 € correspondant aux frais occasionnés par les négociations et leur préparation.
En revanche, la Cour d’appel a refusé d’indemniser le fonds d’investissement de la perte de chance de conclure une autre convention puisqu’il n’était pas établi qu’il aurait acquis ou envisagé d’acquérir l’immeuble en cause.
De même, les juges ont exclu la réparation du préjudice subi résultant d’une prétendue atteinte à la réputation du fonds car il ne s’agissait que d’un préjudice éventuel, réparé le cas échéant par leur décision, nécessairement connue des autres intervenants du secteur restreint de l’achat immobilier d’investissement.