Congé du locataire : valeur d’un congé notifié par lettre simple.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Cette décision de la Cour d’appel de Versailles s’inscrit dans la mouvance des arrêts qui considèrent que le formalisme imposé au locataire pour adresser un congé au bailleur bénéficie d’un traitement à part.
Bien que les formes à respecter en la matière de congé soient les mêmes pour les deux parties au bail, les tribunaux ont tendance à ne pas sanctionner par la nullité un congé que le locataire adresserait par lettre simple à son propriétaire (V. par ex., CA Toulouse, 24 mars 1998 – CA Versailles, 20 nov. 1998 – CA Metz, 22 août 2010).
Un rappel à l’ordre a pourtant été adressé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 3 avr. 2001). En vain, semble t-il.
Il faut dire que des arguments non négligeables sont mis en avant, comme le fait que ce formalisme n’est pas prévu à peine de nullité par la loi (CA Paris, 5 févr. 1996 – CA Montpellier 27 juin 2007) ou qu’il a un rôle purement probatoire.
Comme le remarque un arrêt, « la forme recommandée avec avis de réception a seulement pour but de vérifier la connaissance par le bailleur du congé délivré par le locataire, ainsi que la date à laquelle le congé a été délivré » (CA Nancy, 16 févr. 2004).
A partir du moment où, comme en l’espèce, le bailleur ne conteste pas avoir reçu le congé dont il accuse réception (pour un congé déposé dans la boîte aux lettres du bailleur, CA Paris 20 mars 2001), pourquoi l’annuler ?