Champ d’application du statut de la copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
Par suite de la division d’un bâtiment en lots distincts par les propriétaires initiaux, il s’ensuit que l’immeuble se trouve soumis de plein droit au régime de la copropriété.
Le statut de la copropriété s’applique dans toutes ses dispositions, et ce nonobstant l’absence d’un règlement de copropriété pourtant obligatoire.
Ainsi, les copropriétaires sont fondés à soutenir qu’ils ne sont tenus de participer aux charges d’entretien des parties communes que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
Les copropriétaires sont fondés à dénier toute valeur juridique à l’accord qu’ils ont pu donner pour un financement des travaux originaires sur des bases différentes de celles résultant des règles légales, dès lors qu’en l’absence de décision d’une assemblée générale, il n’a pu en résulter une modification de la répartition des charges au sens de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965.