Promesse synallagmatique de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire.
Une promesse synallagmatique de vente d’un terrain a été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur.
La Cour d’appel déduit des stipulations contractuelles que cette condition était stipulée dans le seul intérêt de l’acheteur.
Le fait de n’avoir pas déposé une demande de permis s’analyse donc en une renonciation de sa part à ladite condition et ne saurait emporter défaillance de la condition.
Les autres conditions étant remplies, la vente est donc parfaite.