Promesse de vente d’un bien à un prix symbolique.
Des pourparlers avaient été engagés entre l’acquéreur d’une maison d’habitation et une société civile immobilière gérée par le vendeur pour l’achat d’un terrain sur lequel l’acquéreur comptait édifier un garage.
Le vendeur de la maison s’était engagé à laisser à l’acquéreur la jouissance exclusive d’un garage lui appartenant pendant toute la durée de ces négociations ; il avait par ailleurs promis de lui vendre ce garage au prix symbolique d’un euro en cas d’échec des pourparlers.
Bien que les pourparlers n’aient pas abouti, le vendeur avait refusé d’exécuter la promesse de vente du garage, selon lui nulle, faute de prix réel et sérieux.
La Cour d’appel a écarté cet argument et ordonné la réalisation de la vente.
La disposition d’un garage constituait un élément déterminant du consentement des acquéreurs à l’achat de la maison, qui était difficile d’accès, de sorte que la promesse de vente du garage et la vente de la maison, prévues dans le même acte, formait un tout indivisible.
L’existence d’un prix devait donc être appréciée au regard de l’économie générale de l’opération, et notamment du prix de vente de la maison, qui constituait une contrepartie sérieuse à la cession de l’ensemble immobilier.