Le fait que la servitude conventionnelle stipulée dans l’acte initial de cession n’ait pas été reprise dans les actes postérieurs à l’acte constitutif ne peut être interprété comme une renonciation à celle-ci.
Note de Mme Pascale Breton :
Lors de cessions successives de deux ensembles immobiliers provenant de la division d’un seul et même fonds, le propriétaire cédant avait conservé une partie du grenier au profit duquel le droit de passage avait été créé.
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 29 avril 2008, a estimé que le fait que la servitude conventionnelle stipulée dans l’acte initial de cession de la partie du rez-de-chaussée portant sur l’accès au grenier n’ait pas été reprise dans les actes postérieurs à l’acte constitutif ne pouvait être interprété comme une renonciation à celle-ci.
Par ailleurs, les juges du fonds ont retenu que le propriétaire de l’héritage grevé de la servitude qui ne peut justifier que d’une réunion partielle entre ses mains du fonds dominant, ne pouvait invoquer la confusion de qualité au titre de l’article 705 du Code civil.
Il ne peut non plus se prévaloir de l’extinction de la servitude par le non-usage prévu par l’article 706 du Code civil, étant établi que le passage en cause au grenier avait été utilisé par le propriétaire du fonds dominant pour que soient réalisés des travaux d’édification d’une cloison.