Dol commis par le vendeur d’une maison d’habitation à proximité d’un projet de parc éolien.
Il a été déduit des constatations suivantes que le vendeur d’une maison d’habitation située en zone rurale avait commis un dol justifiant l’annulation de la vente, en n’informant pas l’acquéreur de l’existence d’un projet d’implantation d’un parc éolien à proximité du bien vendu :
– le vendeur savait que l’acquéreur avait le projet de créer des chambres d’hôtes et cherchait donc à acquérir dans un environnement de qualité ;
– le vendeur connaissait l’état avancé du projet d’implantation des éoliennes et les nombreuses contestations qu’il suscitait, ce qui aurait dû le conduire à informer l’acquéreur ; sa réticence à révéler l’existence du projet démontrait ses craintes quant aux conséquences éventuelles d’une telle révélation et le caractère intentionnel de son omission ;
– au moment de la vente, les projets de parcs éoliens étaient encore très novateurs et ne faisaient pas partie de ceux sur lesquels un acheteur normalement diligent avait l’obligation de s’informer préalablement à son acquisition.