C.A. RENNES 15 Novembre 2012

Assemblées générales : notion de décision.

Le recours offert par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ne peut être exercé que contre les décisions prises par l’assemblée générale, à savoir les délibérations explicites qui ont été sanctionnées par un vote dont le résultat est rappelé.

En l’espèce, les mentions de cette rubrique questions diverses, traduisent le résultat d’une information ou d’échanges entre les copropriétaires.

Les points évoqués n’ont fait l’objet d’aucun vote et ne présentent donc pas de caractère décisoire.

La résolution ne peut en conséquence être annulée.

Source : Loyers et copropriété, 3/12, page 31