Est constitutif d’un dol le fait pour le créancier de mettre un terme aux concours qu’il s’était engagé à maintenir après l’obtention du cautionnement du dirigeant.
Note de M. Dominique LEGEAIS :
En l’espèce, une banque avait accepté le maintien de ses concours à une entreprise.
Elle avait consenti à un aménagement de la dette suivi de l’obtention d’un engagement de cautionnement du dirigeant.
Mais alors qu’aucun élément nouveau ne s’était produit dans les relations de la banque avec la société, l’établissement de crédit adressa une lettre de rupture des concours que rien n’annonçait.
De cette chronologie, la Cour d’appel déduit deux conséquences.
D’une part, l’envoi de la lettre démontre l’intention véritable du banquier devenu brusquement conscient de la complaisance dont il avait fait preuve jusque là, de se constituer un débiteur substitué à un moment où il savait pertinemment devoir mettre fin à ses concours.
D’autre part, la chronologie de ces évènements suffit à caractériser l’existence de manœuvres dolosives.
Le cautionnement est donc annulé.
La solution aurait été différente si l’établissement de crédit avait pu se prévaloir d’éléments nouveaux intervenus postérieurement à la signature du contrat de cautionnement.
Le banquier doit également éviter, une fois le cautionnement obtenu, d’affecter le crédit lié à un investissement au remboursement du solde d’un compte-courant débiteur.
C’est la responsabilité de l’établissement qui peut alors être recherchée.