Lorsque l’assemblée générale approuvant la scission précise que celle-ci ne prendra effet qu’après les formalités prévues par la loi, ce n’est qu’à ce moment que le règlement de copropriété initial cessera d’être applicable aux copropriétaires du bâtiment objet du retrait.
Note de M. Guy VIGNERON :
La scission (ou division) d’une copropriété est organisée par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Elle est tout d’abord décidée par deux assemblées générales successives, la première réunissant les copropriétaires du ou des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, la seconde regroupant l’ensemble des membres du syndicat pour entériner la décision de la première assemblée.
Ces délibérations constituent la condition préalable à la mise en œuvre des formalités juridiques et financières qui, une fois accomplies, aboutissent à la réalisation effective de la scission convenue par les assemblées.
Le litige soumis à la Cour d’appel montre que la scission s’est bien poursuivie selon ce processus, sauf que le syndic a attendu trois ans pour recourir aux formalités prescrites.
En tout cas, le règlement de copropriété d’origine devait demeurer en vigueur jusqu’à l’achèvement des formalités.
Le nouvel article 28 consacre d’ailleurs cette conclusion en indiquant que « le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas« .