Selon un arrêt de Cour d’appel, un propriétaire peut proposer de prendre à sa charge les quotes-parts de travaux nécessaires de rénovation des parties communes en contrepartie d’un vote positif en faveur du projet.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
La Cour d’appel de Pau considère que la proposition d’un copropriétaire de prendre à sa charge le coût de la rénovation des parties communes d’une galerie marchande qu’auraient normalement dû supporter ceux ayant voté en faveur du projet ne rompt pas l’égalité entre les copropriétaires.
En l’espèce, la société copropriétaire, exploitante d’un supermarché, proposait la rénovation des parties communes de la galerie marchande.
Elle menait parallèlement l’extension de sa surface de vente et la création d’une nouvelle galerie à ses propres frais.
Pour faciliter le vote de la rénovation, ladite société a proposé de prendre à sa charge la quote-part des travaux que devraient supporter les copropriétaires ayant donné leur voix en faveur du projet.
Les opposants à la résolution ont sollicité la nullité de l’assemblée pour rupture de l’égalité entre les copropriétaires.
Ils ont été déboutés en première instance et le jugement a été confirmé par la Cour d’appel.
Les juges palois retiennent que l’égalité n’est pas rompue si, d’une part, la faculté de bénéficier de la décision de l’assemblée est offerte à l’ensemble des copropriétaires et, d’autre part, aucune charge allant au-delà de leurs obligations n’est imposée aux copropriétaires minoritaires.
Il se trouver que dans l’affaire en cause, la société avait adressé sa proposition à l’ensemble des copropriétaires qui n’appartenaient pas à son groupe et qu’aucune charge supplémentaire n’était imposée aux copropriétaires opposants qui n’avaient à supporter que leurs quotes-parts du coût des travaux de rénovation.
En outre, les travaux de rénovation étaient nécessaires puisque les parties communes de la galerie étaient en mauvais état (voirie du parking dégradée, climatisation et chauffage vétuste, toiture à refaire).