Le congé motivé par la volonté des bailleurs de conserver le logement pour « leur usage personnel » est imprécis car il peut s’entendre d’une occupation à titre de résidence secondaire.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Les motifs pour lesquels un bailleur peut donner congé sont énumérés très précisément dans la loi du 6 juillet 1989.
Le congé pour habiter est de surcroît délimité strictement : il ne peut être invoqué par un bailleur personne morale, ne peut profiter qu’à certains proches du bailleur et suppose que le logement repris soit occupé à usage d’habitation principale.
C’est ce dernier point qui était discuté en l’espèce en raison des termes trop vagues employés par le bailleur dans le congé.
Effectivement, le congé qui se contente de mentionner une reprise pour « l’usage personnel » des bailleurs est imprécis car rien ne dit quel sera l’usage, habitation principale ou secondaire.
Cela étant dit, la formulation classiquement utilisée de reprise à usage d’habitation n’est pas davantage éclairante car il peut s’agir aussi d’une habitation secondaire.
L’article 15, I de la loi de 1989 ne parle lui-même que d’un congé motivé par la « décision de reprendre« .