Dans une affaire qui avait déjà donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires, où une personne avait consenti une caution hypothécaire sur un appartement, la Cour d’appel de Paris donne une appréciation sur le choix du créancier de faire une saisie d’un montant différent de la créance.
La caution en tirait argument de ce que le créancier aurait renoncé à sa garantie à hauteur de sommes supérieures, mais cet argument est balayé :
« Considérant (…) que la délivrance par la société CDR Créances, d’un commandement de payer mentionnant une dette de 724.000 Euros, inférieure à son montant judiciairement fixé à la somme de 9.664.000 Francs en principal ne saurait équivaloir à une renonciation sans équivoque de cette société à se prévaloir du titre par elle détenu à concurrence de la totalité de la créance ni manifester, faute d’être corroborée par des éléments extrinsèques et concomitants à cette délivrance, un quelconque « aveu judiciaire » de nature à démontrer qu’elle aurait eu, par la délivrance dudit commandement, la volonté claire et certaine de remettre à M. D. le surplus de sa dette ».
La Cour relève, en outre, l’ambiguïté des circonstances de la délivrance du commandement qui ne permettent pas de retenir une renonciation à poursuivre le règlement de l’intégralité de la créance.
Note :
Il ressort donc de cette décision de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2004 que si le créancier indique dans son commandement une somme inférieure à la somme due, ce n’est pas nécessairement qu’il a renoncé à réclamer le supplément.
On remarquera aussi l’utilité pratique de la caution hypothécaire qui permet à une personne de se porter caution en limitant son engagement à la valeur d’un bien déterminé, un appartement en l’espèce.