Bail dérogatoire et congé conditionnel.
Un bail dérogatoire avait été convenu pour 2.356 m² de locaux dans un parc d’activités entre le 22 décembre 2006 et 21 décembre 2008.
Le bail prévoyait la faculté pour le preneur de donner congé le 22 septembre 2007, cette « fenêtre de sortie » étant assortie d’une condition suspensive selon laquelle le preneur s’engageait alors à prendre à bail une surface comprise entre 600 et 700 m² dans le parc d’activités.
Le preneur avait fait usage de cette faculté de donner congé en cours de bail mais un litige subsistait sur l’occupation à titre de remplacement qui n’avait pas abouti à un accord.
La Cour constate que la condition n’est pas remplie.
Elle relève que la société locataire a fait une proposition, refusée par le bailleur et que celui-ci a émis une autre proposition, refusée par le preneur.
L’arrêt en déduit :
« Considérant que […] contrairement à ce que soutiennent les intimées [sociétés locataires] il n’y a donc eu aucune rencontre des volontés ni sur le bail commercial, en l’état d’un désaccord persistant sur l’assiette du bail et son prix, quand bien même l’écart entre la position des parties serait faible, ni sur le bail de courte durée au profit de la société A. ;
Que par lettres des 5 et 29 novembre 2007, la société S. a du reste rétracté son offre de bail commercial, ce qu’il lui était loisible de faire tant que cette offre n’avait pas été expressément acceptée ce qui est le cas ;
Considérant que la condition posée par le bail du 27 novembre 2006 à sa résiliation anticipée ne s’est pas réalisée ;
Que le congé délivré par la société A. pour le 22 septembre 2007 se trouve sans effet et ce bail s’est poursuivi jusqu’à son terme« .
La Cour condamne le locataire à payer le loyer jusqu’au terme du bail initialement prévu.