Une banque qui, pour les besoins de la gestion de son patrimoine, vend un ensemble immobilier détenu depuis 25 ans ne saurait être regardée comme un vendeur professionnel.
Note :
Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation qui défend une interprétation stricte de la notion de « vendeur professionnel » (Cass. 3ème civ. 25 avril 2007), la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un établissement financier ne pouvait être regardé comme un « vendeur professionnel« , dès lors que ni son objet social ni son activité réelle ne révélait une telle qualité ou une compétence spécifique dans le domaine de l’immobilier faisant présumer de la connaissance des vices cachés.
En l’espèce, la banque, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, avait fait procéder à la vente par lots d’un ensemble immobilier dont elle était propriétaire depuis près de 25 ans.
A la suite de l’affaissement d’un balcon, une action en garantie des vices cachés avait été engagée contre elle.
Cette action a été rejetée en appel, les juges ayant estimé que la banque, qui n’avait pas la qualité de vendeur professionnel, pouvait à juste titre se prévaloir de la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente.