Le défaut de présentation de l’attestation d’assurance n’est pas, en soi-même, un motif grave et légitime de non-renouvellement du bail.
La Cour d’appel, comme le premier juge, ne saurait retenir comme motif grave et légitime le défaut de présentation de l’attestation d’assurance qui, même s’il peut caractériser un manquement à une obligation contractuelle du preneur, reste d’une importance mineure, puisque ce dernier était incontestablement assuré.