C.A. PARIS 8 Novembre 2012

Congé pour vendre et absence de mention d’une place de parking.

Dès lors que, d’après les termes d’un avenant au contrat de bail, les locataires sont titulaires de deux emplacements de « parking » et que les offres de vente et le congé pour vendre n’en mentionnaient qu’un, il convient d’annuler les offres de vente et le congé pour vendre.

Source : Loyers et copropriété, 2/13, page 24