Baux commerciaux : sous-location par un crédit preneur.
A l’occasion d’un contentieux sur une question de refacturation de charges locatives et de taxe foncière, il se posait la question de la qualification d’un contrat conclu entre le crédit preneur et son sous-locataire.
Le sous-locataire soutenait que les relations contractuelles étaient fondées sur un bail commercial, mais la Cour d’appel ne l’a pas admis :
« Considérant que le contrat conclu entre les parties précise que la sous-location a été expressément autorisée par le crédit-bailleur au profit de la société Vitry distribution, que le tribunal a exactement constaté que le contrat du 5 décembre 2000 n’a pas été qualifié de bail commercial et que l’article 6 de l’avenant du 13 avril 2002 a précisé que, au cas où la société du Pont suspendu deviendrait propriétaire de l’ensemble immobilier, un bail commercial sera consenti au preneur aux conditions du contrat de sous-location et qu’il sera soumis au statut des baux commerciaux ;
Que l’intention commune des parties de conclure un contrat de sous-location et non un bail commercial s’est ainsi manifestée sans ambiguïté ;
Que la seule référence à un bail commercial faite unilatéralement par la société du Pont suspendu dans des conclusions ne peut, à elle seule, remettre en cause cette intention clairement exprimée par les deux parties et ne constitue pas un manquement à un devoir de loyauté ».
La Cour tranche ensuite le litige relatif à la répartition des charges.