Bail commercial d’un local construit sur un terrain devant être dépollué.
Le propriétaire d’un terrain industriel, sur lequel il avait été autorisé à construire, et une société spécialisé dans le commerce de produits alimentaires s’étaient mis d’accord sur le principe d’un bail des locaux à construire sous la condition déterminante de la dépollution du site, le bailleur s’engageant à dépolluer conformément à la réglementation et à en justifier avant la construction.
A l’achèvement des travaux, un bail commercial de neuf ans avait été conclu entre les parties.
Il permettait à la société locataire de donner congé à l’issue de la première année et moyennant le versement d’une indemnité au bailleur (650.000 €) si elle n’avait pas obtenu l’agrément « produits frais » demandé à l’administration.
La société avait usé de cette faculté car, six mois après la signature du bail, elle n’avait toujours pas reçu l’agrément.
Puis, afin d’échapper à l’indemnité convenue, elle avait soutenu qu’en raison d’une pollution résiduelle du site, le bail était nul pour défaut de cause et d’objet, en l’absence de délivrance d’un immeuble conforme aux stipulations contractuelles, et pour vice du consentement.
La Cour d’appel de Paris a écarté ces prétentions.