L’exercice d’un droit de préemption légal l’emporte sur le pacte de préférence.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
La loi impérative l’emporte sur la volonté des particuliers.
Principe indiscutable appliqué par les juges dans la présente affaire où était en conflit un droit de préemption et un pacte de préférence.
Le premier issu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 accordait aux locataires une priorité d’achat lors de la première vente de leur lot suite à la division de l’immeuble.
Le second avait été consenti par le bailleur à une société déjà propriétaire de deux appartements dans l’immeuble qui espérait bien profiter de ce pacte pour en acheter d’autres.
Deux des locataires ayant accepté dans les délais l’offre de vente au prix le plus favorable notifié dans un deuxième temps par leur bailleur, le bénéficiaire du pacte avait même surenchéri en proposant un prix supérieur.
Sans succès puisque la vente était déjà conclue avec les locataires qui étaient de surcroît prioritaires sur le titulaire du pacte.
C’est cette dernière raison qui justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre du bailleur à qui il était reproché non seulement de ne pas avoir informé le propriétaire des offres faites aux locataires, mais aussi d’avoir violé le pacte en consentant une promesse de vente au profit d’un tiers.