L’apport de la nue-propriété d’un immeuble en indivision à une SCI suivi de la donation-partage des parts sociales présente un intérêt patrimonial au sens de la conservation du bien dans le patrimoine familial, comme cela est expressément prévu dans les statuts de la SCI.
Ainsi cette société deviendra propriétaire de l’immeuble au décès des usufruitiers, ce qui place le bien dans un cadre juridique précis et organisé et évite les inconvénients résultant des aléas de l’indivision.
Cet intérêt patrimonial a pu être légitimement poursuivi par les parties et notamment les donateurs qui ont organisé la perception à leur profit des revenus de l’immeuble de leur vivant et le sort de leur patrimoine après leur décès.
L’opération litigieuse ne présente donc pas un objectif exclusivement fiscal et en conséquence l’abus de droit n’est pas constitué.
Note :
Par acte du 5 octobre 1996, M. D a créé avec ses trois filles et sa sœur une SCI ayant pour objet social l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et notamment d’un immeuble à Paris? L’organisation en vue d’en faciliter la gestion et la transmission et afin d’éviter qu’il ne soit livré aux aléas de l’indivision du patrimoine immobilier familial des associés.
A cette occasion, le père et sa sœur, qui étaient coïndivisaires en pleine propriété de l’immeuble sis à Paris, font chacun l’apport de la nue-propriété de leur moitié indivise de cet immeuble, les filles réalisant chacune un apport en numéraire.
M. D et sa sœur ont fait, le 11 octobre 1996, donation-partage respectivement à leurs filles et nièces de la quasi-totalité des parts qu’ils détenaient dans cette société.
Le directeur des services fiscaux invoquait l’abus de droit en faisant valoir que la création de la société ne présentait ni intérêt économique, ni intérêt juridique mais que le montage mis en place avait exclusivement pour but d’éviter l’application de l’article 672 du CGI, et que la concomitance des opérations démontrait la volonté de transmission de la nue-propriété de l’immeuble.