C.A. PARIS, 7 mars 2001

Les demandes du bailleur sont dirigées contre l’ambassade de Géorgie, alors qu’une ambassade n’a pas la personnalité juridique et que le défendeur à l’action ne peut être que l’Etat étranger représenté par son chef de mission ou celui-ci pris personnellement. Le moyen n’étant pas évoqué dans les écritures, il y a lieu, en application de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile, de rouvrir les débats.

Source : AJDI, 2001 n° 6 page 512