Loi Carrez : la qualité de propriétaire n’est pas requise pour agir en diminution de prix.
Le 15 juillet 2004, Mlle A. vendait à M. S. un appartement dans un immeuble en copropriété d’une superficie de 34,16 m² selon le métrage effectué par la société ECD.
Le 31 mars 2005, M. S. revendait le bien à Mlle B., selon le même mesurage.
Ayant fait intervenir un géomètre, lequel avait mesuré une superficie de 31,20 m², celle-ci avait mis en demeure son vendeur de lui rembourser une partie du prix et des frais de vente.
Ce dernier avait alors assigné sa propre venderesse, mais, devant le TGI, son action en diminution de prix était rejetée.
Il a interjeté appel :
« Considérant que M. S. a assigné Mlle A. dans l’année de la vente […] à l’effet de la voir condamner au paiement de la somme correspondant à la diminution de prix correspondant à la moindre mesure, peu important qu’il ait, dans l’intervalle, revendu le bien dont s’agit à un tiers, Mlle B., dès lors que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne subordonne pas la recevabilité de l’action en diminution du prix à la qualité de propriétaire du demandeur au jour de l’engagement de sa demande en justice ».
Note :
L’article 46 ne vise, en effet, que « l’acquéreur ».
La revente fait-elle perdre cette qualité ?
Selon la Cour d’appel de Paris, il n’en est rien.
Même s’il n’est plus propriétaire, l’acquéreur peut donc agir sur le fondement de la loi Carrez dès lors qu’il respecte le bref délai d’un an à compter de l’acte de vente pour agir.
Ce qui limite cette hypothèse aux cas où la revente a été rapide.